Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles ou folklore a été créé en septembre 2000. La présidente de “Health and Environment Program”, Madeleine Scherb invitée par l’OMPI a ainsi assisté à la première session dudit Comité.
Quel était le but des travaux du Comité intergouvernemental, composé des Etats membres et des organisations non gouvernementales avec statut d’observateur? Il avait été question d’élaborer un traité international contraignant pour les 191 Etats membres de l’OMPI.
Qu’en est-il aujourd’hui, 18 ans après la création de ce Comité?
Le traité repose sur la base du consensus dégagé entre les Etats membres de l’OMPI. Les ONGs font des propositions, pour qu’elles soient valables, il faut l’appui d’un Etat au minimum. La notion de “peuple autochtone” est entre crochets ainsi que plusieurs autres questions. Par conséquent, il n’y a toujours pas de texte définitif prêt en vue d’une éventuelle adoption du traité et ceci pour diverses raisons à savoir:
- La nature de l’instrument à adopter, qu’il soit contraignant pour les Etats membres ou simplement fournir des directives générales et donc non contraignant;
- les objectifs, la portée et l’objet de l’instrument; s’il faut prévoir une obligation d’exiger des demandeurs de droits de propriété intellectuelle qu’ils divulguent la source ou l’origine des connaissances traditionnelles qu’ils ont utilisées pour développer leur invention ou d’autres travaux de création;
- s’il faut imposer des sanctions, y compris la révocation des droits de propriété intellectuelle si l’obligation de divulgation n’est pas respectée; et s’il faut exiger l’utilisation de bases de données pour compléter ou remplacer l’exigence de divulgation.
- L’hypothèse sous-jacente à ces approches est que les informations à divulguer ou contenues dans les bases de données pourraient être utilisées par les parties prenantes concernées pour exiger un partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles liées à l’information.
En conclusion, Il devient urgent de combler les lacunes dans le texte actuel de l’instrument international qui est assez long, contient de nombreuses duplications et avec trop de crochets placés autour de diverses dispositions indiquant des divergences dans les positions des délégués. Réduire le nombre de parenthèses grâce à un effort déterminé de consensus, fusionner des idées et des thèmes, éliminer les doublons et réorganiser les dispositions permettrait d’aboutir à un texte plus simple, plus clair et plus cohérent et donc adapté à un traité international.
